règlementation

Réglementation

Les perroquets (famille des Psittacidae de l’ordre des Psittaciformes) sont des espèces protégées. Leur commerce et leur détention sont soumis à une réglementation spécifique.

Les principaux textes dont vous devez prendre connaissance avant l’adoption d’un perroquet sont les suivants :

– au plan international, la convention dite de Washington (ou CITES) sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

– au plan européen, la règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;

– au plan national, l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Procédures préalables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques

Les animaux d’espèces non domestiques, dont font partie les perroquets, sont classés en 3 catégories selon l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 (voir annexe 2).

En fonction de l’espèce et/ou du nombre d’oiseaux que vous souhaitez détenir, vous devez soit effectuer une déclaration de détention, soit obtenir une autorisation préalable et détenir un certificat de capacité (à noter que les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage).

Tenue d’un registre d’entrée et de sortie des animaux
d’espèces non domestiques détenus en captivité

Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et des sorties de ces animaux (voir Arrêté ministériel du 8 octobre 2018 – Section 2 – Articles 8 et 9).

En cas de cession

Si vous souhaitez céder votre oiseau, vous devez établir une attestation de cession et procéder au transfert de propriétaire dans le fichier national d’identification (IFAP).

Changement de statut du perroquet Gris du Gabon

La 17ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES selon son acronyme anglais) qui s’est tenue à Johannesburg du 24 septembre au 4 octobre 2016 (CoP17 CITES) a transféré le perroquet Gris du Gabon (Psittacus erythacus) de l’annexe II à l’annexe I de la Convention de Washington.

Le transfert à l’annexe A du règlement européen n°338/97 du perroquet Gris du Gabon est effectif à compter du 4 février 2017.

Cette modification de statut entraîne donc les conséquences suivantes :

1. La détention du perroquet Gris du Gabon (Psittacus erythacus), auparavant libre, reste donc possible, mais est désormais soumise à l’attribution préalable d’une autorisation de détention, dans la limite d’un seuil maximum de 10 spécimens. Il bascule dans la catégorie «Psittaciformes (*)», catégorie référencée à l’annexe 1 des arrêtés ministériels du 10 août 2004.

Cette autorisation doit être demandée à la DD(CS)PP du département de résidence de l’acquéreur en déposant un Cerfa n°12447-01 dûment rempli.

Le détenteur doit mettre en place un registre Cerfa n°12448-01 coté et paraphé par le maire ou par le préfet (DDCSPP).

2. L’identification est obligatoire ; le marquage est nécessairement réalisé au moyen d’une bague fermée sans soudure ou, en cas d’impossibilité justifiée, d’un transpondeur (identification par bague ouverte non recevable).

3. Un délai maximal d’un an est prévu pour les détenteurs actuels de spécimens de cette espèce, afin d’obtenir l’autorisation de détention. Toute personne détenant un Gris du Gabon doit demander une autorisation de détention avant le 4 février 2018.

4. S’agissant d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement CITES, la réglementation européenne impose des mesures plus strictes par rapport à celles des arrêtés du 10 août 2004. En effet, le commerce de ces animaux (terme incluant la cession) est strictement interdit, sauf dérogation au cas par cas prenant la forme d’un certificat intracommunautaire (CIC) délivré par le service instructeur CITES régional si le dossier apporte la preuve que les conditions de dérogation sont remplies. Pour obtenir des CIC dérogeant à cette interdiction de vente, il faut être titulaire d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage.

La mise en vente d’animaux de l’annexe A «CITES» sans CIC constitue un délit.

Les bénéficiaires d’une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ne sont pas autorisés à céder, même à titre gratuit, des animaux nés chez eux.

L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteinte à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces sans les autorisations nécessaires.

Les animaux d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement «CITES» doivent être achetés exclusivement en animalerie autorisée ou auprès d’un établissement d’élevage. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

-l’original du CIC autorisant la vente (case 19.b cochée) et précisant le numéro d’identification pérenne de l’animal (bague fermée ou transpondeur selon l’espèce),

-l’original de la déclaration de marquage,

-le bon de cession (Cerfa n° 14367*01) et la facture.L’acquéreur doit soigneusement conserver ces documents avec le CIC correspondant dont les références doivent être reportées sur le registre d’entrées et sorties de l’élevage.

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de s’inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour définir un identifiant et un mot de passe personnel qui permettront ensuite d’effectuer les demandes de permis en ligne.

L’acquisition d’animaux de l’Annexe A «CITES» sans les autorisations préfectorales requises constitue un délit.

Accès règlementaire